Protection de la vie privée

Le traitement de vos données personnelles par l’ASBL 24h01 pour la gestion de clientèle et le cas échéant, transfert à des tiers, est soumis à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Lors de votre inscription comme client ou ultérieurement, vous avez libre accès à vos données pour en demander, si nécessaire, la rectification, la modification ou la suppression.

L’ASBL 24h01, organisme éditeur de 24h01 et du site www.24h01.be , respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement à la loi belge du 8 décembre 1992 modifiée par celle du 11 décembre 1998 relatives à la protection de la vie privée.

L’ASBL 24h01, en tant que maître des fichiers, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de transaction. En conséquence, le client dispose légalement d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de l’ASBL 24h01 et de 24h01 , lors de son inscription, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne. Les données personnelles liées aux commandes d’exemplaires de 24h01 sont traitées exclusivement par l’équipe travaillant à la rédaction de 24h01.

L’ASBL 24h01 et 24h01 se réservent le droit d’informer par courrier électronique ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.

Le client a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle concernant le client ne sera alors conservée par l’ASBL 24h01.

Le client s’oblige à n’employer les informations ainsi obtenues qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les présentes conditions générales ou toute autre indication donnée dans le cadre des présentes conditions générales.

L’ASBL 24h01 rappelle que les informations destinées au client ne doivent pas être divulguées à un tiers. Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.

L’ASBL 24h01 utilise les informations sur la personne du client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par 24h01. Au cas où les dispositions légales imposeraient l’accord spécifique du client pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour le désactiver, refuser de donner son accord. L’accord donné par le client peut être à tout moment révoqué dans le profil du panier d’achat ou par l’envoi d’un courrier électronique.

Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect de la liberté constitutionnelle de la presse, les informations sous toute forme, contenues dans le présent support, sont susceptibles d’être diffusées par tout moyen technologique. De même, aucune information publiée, sous quelque forme que ce soit, ne sera effacée, retirée, modifiée, altérée ou détruite.

Toutefois, deux droits spécifiques sont mis à disposition par l’éditeur en vue de répondre à des situations personnelles dans le cadre d’un droit à l’oubli :

Droit de rectification numérique :

  • Toute personne physique ou morale, nommée ou identifiable, et qui y a un intérêt au sens du code judiciaire, a le droit de demander la publication gratuite en ligne d’un article rectifiant des inexactitudes de fait publiées en ligne par un titre de presse écrite si cette rectification n’a pas été apportée spontanément par la publication.
  • Cette rectification sera liée, en ligne, à l’article ou au fichier contenant l’inexactitude de fait. Elle ne fera pas l’objet d’une publication sur le support papier. Elle doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire en vue de rectifier la ou les donnée(s) ayant suscité la requête.
  • La rectification est limitée à 1.000 signes au maximum, espaces inclus, par article ou fichier. Si plusieurs articles ou fichiers reprennent la ou les donnée(s) concernées, la même rectification sera liée à tous ces articles ou fichiers.
  • Si la personne impliquée est décédée, ce droit revient à ses proches (parents, conjoint, cohabitant) et ne peut être exercé qu’une fois par le plus diligent d’entre eux.
  • Le texte de la rectification est formulé dans la même langue que l’information ayant suscité la requête et contient l’identité du demandeur, l’indication précise du ou des article(s) ou fichier(s) concernés et les inexactitudes de fait à rectifier. A la requête écrite est jointe la preuve de l’identité et la signature du demandeur, la preuve de son intérêt et la preuve des inexactitudes de fait.
  • L’éditeur publie la rectification dans les quatorze jours – ou lors de la première mise à jour de la publication en ligne si celle-ci n’a pas lieu dans les quatorze jours – à compter de la demande répondant à toutes les conditions, et lie cette rectification à l’article ou au fichier contenant la ou les inexactitudes de fait.

Droit de communication numérique :

  • Toute personne physique ou morale, nominativement désignée ou identifiable comme étant inculpée, prévenue ou accusée dans une publication en ligne d’un titre de presse écrite, a le droit de demander l’insertion gratuite d’une communication en cas de décision de non-lieu, d’acquittement, de rétractation, de révision, de réhabilitation, de grâce, d’amnistie ou de remise en liberté passée en force de chose jugée, ou d’une décision étrangère ayant les mêmes effets et passée en force de chose jugée, sauf si une communication suffisante a été spontanément apportée sur le support en ligne concerné et liée à l’article ou au fichier contenant l’information ayant suscité la requête.
  • Si la personne impliquée est décédée, ce droit revient à ses proches (parents, conjoint, cohabitant) et ne peut être exercé qu’une fois par le plus diligent d’entre eux.
  • Quelle que soit la forme de l’information originale (écrit, audio, audiovisuelle), la communication doit se faire par écrit, et être limitée à ce qui est strictement nécessaire en vue de mettre à jour l’information ayant suscité la requête (1.000 signes au maximum, espaces inclus). Si plusieurs articles ou fichiers comportent l’information ayant suscité la requête, la même communication sera liée à tous ces articles ou fichiers.
  • Le texte de la communication est formulé dans la même langue que l’information ayant suscité la requête et contient l’identité de la personne impliquée, l’indication précise du ou des article(s) ou fichier(s) concernés, la décision judiciaire nouvelle et le fait qu’elle n’est plus susceptible d’aucun recours.
  • A la requête écrite est jointe la preuve de l’identité du demandeur et la preuve de la décision judiciaire nouvelle ainsi qu’une attestation émanant de l’autorité judiciaire et établissant que la décision n’est plus susceptible d’aucun recours.
  • La demande est adressée à l’éditeur de la publication en ligne dans un délai d’un an, à compter du jour où la décision judiciaire nouvelle n’est plus susceptible d’aucun recours. L’éditeur publie la communication dans les quatorze jours – ou lors de la première mise à jour de la publication en ligne si celle-ci n’a pas lieu dans les quatorze jours – à compter de la demande répondant à toutes les conditions, et lie cette communication à l’article ou au fichier contenant l’information ayant suscité la requête.